pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales

au nom de la directrice générale des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé aux fonctionnaires ci-après désignés

2° Affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales

au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé aux fonctionnaires ci-après désignés

2° Affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales

au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé aux fonctionnaire ci-après désignés

2° Affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales

administrateur de l'Etat du 2e grade

directeur-adjoint à la Direction nationale d'enquêtes fiscales (niveau 4, groupe VII)

avec une période probatoire de six mois

administrateur des finances publiques

au titre du droit d'option

dans le corps des administrateurs de l'Etat

les fonctionnaires

administrateur des finances publiques adjoint, 6e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques

administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département du Nord

option Marine, air, terre

sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de l'air à la suite du concours ouvert en 1993 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de l'air

Sur la liste complémentaire d'admission à l'Ecole du commissariat de l'armée de l'air

option Marine, air, terre

sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de l'armée de terre à la suite du concours ouvert en 1993 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre

Sur la liste complémentaire d'admission à l'Ecole du commissariatde l'armée de terre

option Marine, air, terre

sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de la marine à la suite du concours externe ouvert en 1993 pour le recrutement d'élèves commissaires de la marine

Sur la liste complémentaire d'admission à l'Ecole du commissariat de la marine

aux épreuves orales et sportives du concours pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 1993